1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1297 du 28 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1297 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974224
Texte parentLEGITEXT000022974210
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