1. Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er du décret du 5 mars 1997 et du décret du 12 mars 2008 susvisés sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1298 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974239
Texte parentLEGITEXT000022974235
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