Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1298 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974243
Texte parentLEGITEXT000022974235
Référencearticle 3 du décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ainsi que le décret n° 2008-255 du 12 mars 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°97-200 du 5 mars 1997 : art. 1, art. 2, art. 3
Décret n°2008-255 du 12 mars 2008 : art. 1, art. 2, art. 3
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