Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 18 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974614
Texte parentLEGITEXT000022974610
Référencearticle 1 du décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :
2. ― de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;
3. ― de présenter la place du logement dans l'économie ;
4. ― de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution.
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