Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974632
Texte parentLEGITEXT000022974610
Référencearticle 10 du décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°92-237 du 11 mars 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022974632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.