1. Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 18 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974628
Texte parentLEGITEXT000022974610
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