Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 18 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974630
Texte parentLEGITEXT000022974610
Référencearticle 9 du décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.

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