Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.
1. Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.
2. Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.
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