1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012.
Décret n°97-199 du 5 mars 1997 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2012.
TexteDécret n°97-199 du 5 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000025526744
Texte parentLEGITEXT000022975860
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