Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 67-12, les mots : « moins de 50 machines à sous » sont remplacés par les mots : « 75 machines à sous ou moins ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-12
Arrêté du 29 octobre 2010 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022980675
Texte parentLEGITEXT000022980632
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