Arrêté du 29 octobre 2010 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022980677
Texte parentLEGITEXT000022980632
Référencearticle 18 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 67-16, les mots : « inférieur à 1 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 0, 50 € ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-16

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022980677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.