Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Demandes d'augmentation du parc de machines à sous, demandes d'extension à de nouveaux jeux de table, à leurs formes électroniques, et demandes d'augmentation du nombre de tables autorisées. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous conduisant le parc à dépasser un total de 500 appareils, une extension à de nouveaux jeux de table ou à leurs formes électroniques ou une augmentation du nombre de tables autorisées, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 9