Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022980679
Texte parentLEGITEXT000022980632
Référencearticle 20 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 68-7 est complété par les dispositions suivantes :
2. « Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-7
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