Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le quatrième alinéa de l'article 68-15 est supprimé.
2. 2° Au cinquième alinéa de l'article 68-15, devenu le quatrième, le mot : « ensuite » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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