Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022980723
Texte parentLEGITEXT000022980632
Référencearticle 23 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 68-17, le second alinéa est ainsi rédigé :
2. « Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 35 % du parc installé. Cette réserve peut être utilisée pour répondre aux besoins de saisonnalité visés à l'article 32. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-17
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