Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022980687
Texte parentLEGITEXT000022980632
Référencearticle 26 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au quatrième alinéa de l'article 68-26, les mots : « 50 machines et moins » sont remplacés par les mots : « 75 machines à sous et moins » ;
2. 2° Au troisième alinéa de l'article 68-27, les mots : « plus de 50 machines » sont remplacés par les mots : « plus de 75 machines à sous ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-26, art. 68-27
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