Arrêté du 29 octobre 2010 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022980636
Texte parentLEGITEXT000022980632
Référencearticle 29 de l'arrêté du 29 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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