Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
2. « L'exploitant doit transmettre au ministère de l'intérieur en double exemplaire une demande détaillée pour :
3. « 1° Ne plus exploiter un jeu de table ;
4. « 2° Substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
5. « 3° Augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de 500 appareils ;
6. « 4° Modifier la répartition des tables de jeux autorisés ;
7. « 5° Modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.
8. « Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, devra être également transmis pour les demandes visées du 1° au 4°. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 14 mai 2007
Divisions : Art. 9 bis