Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022980646
Texte parentLEGITEXT000022980632
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.
3. « Le ministre adresse au préfet, pour information, ampliation de l'autorisation. Le préfet en adresse ampliation au maire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 11
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