Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022980648
Texte parentLEGITEXT000022980632
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le directeur responsable, lorsqu'il s'absente plus de trois jours, est tenu d'en aviser le chef du service de la police judiciaire territorialement compétent chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.