1. Les modifications mentionnées au a) de l'article 9 ainsi que celles relatives à l'identité du ou des propriétaire(s) du véhicule ou de la personne ayant mandat pour les représenter sont déclarées au moyen d'un formulaire fourni par l'EPSF comportant les éléments mentionnés à l'annexe III.
2. Ce formulaire, dûment renseigné en français, est adressé à l'EPSF par le détenteur inscrit au registre suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 3 et est accompagné :
3. 1. Si la modification concerne l'identité de détenteur :
4. ― d'une attestation du détenteur inscrit au registre indiquant qu'il n'assure plus, à compter d'une date qu'il précise, les fonctions de détenteur ;
5. ― le cas échéant, tout document émanant du propriétaire indiquant la personne à laquelle il a transféré son droit de disposition.
6. 2. Si la modification concerne l'identité de l'ECM, d'une attestation, cosignée du détenteur et de l'ECM, indiquant l'identité de la nouvelle ECM et la date à partir de laquelle celle-ci assure ses fonctions.
7. 3. Si la modification concerne l'identité du ou des propriétaires ou de la personne ayant mandat pour les représenter :
8. ― de tout document justifiant de la qualité de propriétaire ;
9. ― le cas échéant, de tout document émanant du nouveau propriétaire indiquant la personne à laquelle il a transféré son droit de disposition.