Arrêté du 27 octobre 2010 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteArrêté du 27 octobre 2010
Rattachement
CHAPITRE II : MODIFICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN ET DES DONNEES FIGURANT AU REGISTRE
  1. TITRE II : ACCES, MODIFICATION ET RETRAIT DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN ET DES DONNEES FIGURANT AU REGISTRE D'IMMATRICULATION
  2. CHAPITRE II : MODIFICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN ET DES DONNEES FIGURANT AU REGISTRE
IdentifiantLEGIARTI000022986666
Texte parentLEGITEXT000022986627
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. Les modifications apportées aux données initialement inscrites au registre d'immatriculation consécutivement aux déclarations faites conformément aux articles 9 et 10 sont mentionnées dans un nouveau certificat d'immatriculation notifié au détenteur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022986666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.