1. Afin de garantir un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique un guide comportant notamment le recueil des formulaires-types à remplir établis dans le respect des dispositions prévues par les annexes au présent arrêté, ainsi que les modalités selon lesquelles sont mises en œuvre les diverses procédures dématérialisées.
Arrêté du 27 octobre 2010 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.
TexteArrêté du 27 octobre 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION
IdentifiantLEGIARTI000022986660
Texte parentLEGITEXT000022986627
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