Arrêté du 27 octobre 2010 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteArrêté du 27 octobre 2010

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION

IdentifiantLEGIARTI000022986655

Texte parentLEGITEXT000022986627

Référencearticle 19 de l'arrêté du 27 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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