Arrêté du 27 octobre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteArrêté du 27 octobre 2010

RattachementTITRE IER : PROCEDURE D'ATTRIBUTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN DES VEHICULES ET D'INSCRIPTION AU REGISTRE D'IMMATRICULATION

IdentifiantLEGIARTI000022986647

Texte parentLEGITEXT000022986627

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. Le numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule et les données correspondantes inscrites au registre sont mentionnés dans un certificat d'immatriculation notifié au détenteur par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception.

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