TITRE II : ACCES, MODIFICATION ET RETRAIT DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN ET DES DONNEES FIGURANT AU REGISTRE D'IMMATRICULATION
CHAPITRE IER : ACCES AUX DONNEES
IdentifiantLEGIARTI000026229024
Texte parentLEGITEXT000022986627
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 octobre 2010 (version du 28 juillet 2012)Légifrance →
1. Les droits d'accès aux données figurant sur le registre d'immatriculation des véhicules respectent les exigences figurant au point 3.3 de l'annexe de la décision 2011/107/ UE du 10 février 2011 susvisée.
2. L'ECM d'un véhicule bénéficie des mêmes droits d'accès aux données que son détenteur.
3. L'EPSF adresse des codes informatiques qui permettent l'accès aux données du registre à chacune des personnes auxquelles cet accès est ouvert en application des deux alinéas précédents.
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