RattachementCHAPITRE II : MODIFICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN ET DES DONNEES FIGURANT AU REGISTRE
TITRE II : ACCES, MODIFICATION ET RETRAIT DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN ET DES DONNEES FIGURANT AU REGISTRE D'IMMATRICULATION
CHAPITRE II : MODIFICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN ET DES DONNEES FIGURANT AU REGISTRE
IdentifiantLEGIARTI000022986664
Texte parentLEGITEXT000022986627
Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →
1. Doivent être déclarés à l'EPSF par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique :
2. a) Dans un délai de deux jours ouvrés au plus suivant sa date de survenance, la modification de l'identité du détenteur, celle de l'ECM, ainsi que les restrictions d'utilisation du véhicule ;
3. b) Dans les trois mois suivant sa date, la modification de toute autre donnée du registre devant obligatoirement y figurer aux termes de l'annexe II, notamment l'identité du ou des propriétaire (s) du véhicule ou de la personne ayant mandat pour représenter les autres propriétaires.
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