Arrêté du 27 octobre 2010 · Article

Article Annexe IV

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteArrêté du 27 octobre 2010
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000022987482
Texte parentLEGITEXT000022986627
Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 27 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUPPRESSION DÉFINITIVE D'UN OU PLUSIEURS VÉHICULES

2. DU REGISTRE D'IMMATRICULATION

3. Information concernant le ou les véhicule(s)

4. 1. Numéro d'immatriculation européen du véhicule

5. En cas de demandes identiques concernant plusieurs véhicules, un tableau listant les numéros européens des véhicules pourra être joint au présent formulaire.

6. Motif de la demande

7. 2.1. Destruction :

8. 2.2. Immatriculation dans un autre Etat membre :

9. 2.3. Sortie du réseau ferroviaire européen :

10. 2.4. Arrêt de l'exploitation pour servir de source de pièces détachées :

11. 2.5. Exploitation uniquement sur des chemins de fer historiques ou touristiques :

12. 2.6. Autre :

13. Identité de l'entité effectuant la demande

14. de modification

15. 3.1. Nom :

16. 3.2. Numéro d'entreprise enregistrée (en France n° SIREN) :

17. Adresse :

18. 3.3. Dénomination de la voie et numéro :

19. 3.4. Commune :

20. 3.5. Code pays :

21. 3.6. Code postal :

22. 3.7. Adresse électronique :

23. Coordonnées personnelles d'une personne désignée comme point de contact (données optionnelles)

24. 3.8. Nom et prénom :

25. 3.9. Téléphone :

26. 3.10. Adresse électronique :

27. Nom et qualité du signataire :

28. Date :

29. Signature :

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