Arrêté du 26 octobre 2010 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.

TexteArrêté du 26 octobre 2010

RattachementCHAPITRE VI : SANCTIONS

IdentifiantLEGIARTI000022986725

Texte parentLEGITEXT000022986675

Référencearticle 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. Sanctions disciplinaires.

2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi que tout retard dans les déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.

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