Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
1. Entrée en vigueur.
2. Les dispositions des articles 2 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée.
3. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la même loi.
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