1. Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée.
Arrêté du 26 octobre 2010 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
TexteArrêté du 26 octobre 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022986730
Texte parentLEGITEXT000022986675
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