1. Champ d'application.
2. Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée, notamment :
3. ― les crédits affectés ou liés définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ;
4. ― les prêts personnels ;
5. ― les crédits renouvelables définis à l'article L. 312-57 du même code ;
6. ― les autorisations de découvert définies au 12° de l'article L. 311-1 du même code ;
7. ― les découverts tacitement acceptés définis au 13° de l'article L. 311-1 du même code ;
8. ― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 312-4 du même code ;
9. ― les regroupements de crédits définis aux articles L. 314-10 à L. 314-14 du même code ;
10. ― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
11. Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.