Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
TexteArrêté du 26 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : ENREGISTREMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022986707
Texte parentLEGITEXT000022986675
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. Durée de conservation et règles de mise à jour.
2. Les informations visées à l'article 6 sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable.
3. Elles sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues, effectué en application du II de l'article 6.
4. Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l'indication fournie par l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er que la déclaration initiale était erronée.
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