1. Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :
PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES | DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS | |
Mise à disposition d'agents | (Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur (1) | |
Escortes | (Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules) | |
Mise à disposition de véhicules | Vedette fluviale ou maritime : | 762 € par période de 24 heures (hors carburant). |
Poids lourd, véhicule de transport en commun : | 534 € par période de 24 heures (hors carburant). | |
Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : | 305 € par période de 24 heures (hors carburant). | |
Cyclomoteurs, motocyclette : | 152 € par période de 24 heures (hors carburant). | |
Embarcations pneumatiques : | 50 € par période de 24 heures (hors carburant). | |
Carburant : | Au coût réel. | |
Moyens aéroportés | 3 190 € par heure de vol | |
Mise à disposition de matériels | Barrières : | 2,25 € par barrière et par période de 48 heures ; |
Matériels divers (signalisation ou protection) : | 152 € par période de 24 heures. | |
Remorquage de véhicules | Poids lourd, véhicule de transports en commun : | 534 € par véhicule. |
Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t. | 305 € par véhicule. | |
Cycle, cyclomoteur, motocyclette : | 152 € par véhicule. | |
| Acheminement, alimentation et hébergement des personnels | Remboursement des frais supportés par les services | |
2. (1) sauf pour les manifestations à but non lucratif auxquelles le coefficient multiplicateur ne s'applique pas.