Arrêté du 28 octobre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteArrêté du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022986762
Texte parentLEGITEXT000022986748
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. Pour les missions de sécurité nationale réalisées par les forces de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 afin de tenir compte des obligations spéciales de sécurité.

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