1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.
TexteArrêté du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022986766
Texte parentLEGITEXT000022986748
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