Arrêté du 20 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

TexteArrêté du 20 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022986809

Texte parentLEGITEXT000022986794

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2010 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →

1. Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.

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