1. L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés sont abrogés.
Arrêté du 20 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.
TexteArrêté du 20 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022986811
Texte parentLEGITEXT000022986794
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