1. Est autorisée la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique » ayant pour finalité de permettre l'attribution d'une aide de l'Etat destinée à favoriser la consommation légale et payante de musique numérique dématérialisée à des usagers dont l'âge ne peut être inférieur à 12 ans ni supérieur à 25 ans révolus.
Arrêté du 26 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.
TexteArrêté du 26 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022986832
Texte parentLEGITEXT000022986826
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