Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Les mots : « et aux personnels assimilés assurant les mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , au personnel assimilé assurant les mêmes fonctions et au personnel relevant du ministère de la défense ».
3. II. ― L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
4. « Une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne peut être délivrée aux personnels des prestataires de services de navigation aérienne d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique à condition que les exigences de formation, prévues dans l'annexe au présent arrêté, soient satisfaites. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 octobre 2007 : art. 1