1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2010.
TexteArrêté du 20 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022993426
Texte parentLEGITEXT000022993415
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