Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 13 janvier 2011 :
2. a) Le e du 27° de l'article 9 de la présente ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « e) Le premier alinéa, les mots : "du préfet de région” dans la première phrase du deuxième alinéa et l'avant-dernière phrase de ce même alinéa de l'article 17 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement » ;
4. b) Il est ajouté aux articles L. 1452-1 et L. 3452-3 un alinéa ainsi rédigé :
5. « Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 17 -Code des transports Art.L. 1452-1, Art.L. 3452-3