Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022993574
Texte parentLEGITEXT000022993519
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 5 et 6 et, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, de son article 4.
2. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés aux articles 7 et 8 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
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