Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est complétée par un article 21-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 21-2.-La protection sociale des marins est régie par la présente ordonnance.
3. « La protection sociale du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.
4. « Les modalités de coordination entre les différents régimes sont réglés, le cas échéant, par une convention entre la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les organismes chargés des régimes précités en métropole.»
5. II. ― L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complétée par un article 27-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 27-1.-La retraite des marins est régie par la présente ordonnance.
7. « La retraite du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.
8. « Les modalités de coordination entre les différents régimes sont réglés, le cas échéant, par une convention entre la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les organismes chargés des régimes précités en métropole. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 21-2
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 27-1