Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 3411-1 du code des transports, la référence au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus est substituée à compter du 4 décembre 2011 à la référence au règlement (CEE) n° 684/92 du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars ou autobus, et dans les articles L. 3411-1 et L. 3452-6 du même code, la référence au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route est substituée à compter du 4 décembre 2011 à la référence au règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres.
2. Dans les articles L. 3421-1, L. 3421-8 et L. 3452-6 du code des transports, la référence au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus est substituée à compter du 4 décembre 2011 à la référence au règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports
Divisions : Art.L. 3411-1, L. 3452-6, L. 3421-1, L. 3421-8