1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022993588
Texte parentLEGITEXT000022993519
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