1. Les dispositions de la partie législative du code des transports qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022993558
Texte parentLEGITEXT000022993519
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