Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022993564
Texte parentLEGITEXT000022993519
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (version du 4 novembre 2010)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation
2. Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-14
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de l'éducation
5. Art. L213-11, Art. L213-12
6. II. - Toutefois, à l'article L. 213-11, les mots : par le représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans le département demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
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