Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre figurant en annexe au présent décret.
3. A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte ou pour le compte de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le cadre de conventions passées avec eux, notamment à :
4. a) Réaliser des opérations d'aménagement, d'équipement et de rénovation urbaine ;
5. b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
6. c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
7. d) Exercer le droit de préemption ;
8. e) Coordonner dans le cadre de conventions les projets des acteurs concourant à la réalisation de ses missions.
9. Il peut, dans les conditions définies à l'article 14, acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
10. L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : art. 2