Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1309 du 2 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022993953
Texte parentLEGITEXT000022993939
Référencearticle 3 du décret n°2010-1309 du 2 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : art. 5
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